l'article 12 du même code ; 4°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel formé, dans le délai et les formes requis, devant une cour d'appel incompétente, la cour d'appel a privé Mme Y... de l'accès à un double

éléments de la cause ni des contestations nécessairement élevées par le prévenu, appelant du jugement ayant retenu sa culpabilité, la cour d'appel a méconnu l'office qui est le sien en sa qualité de juridiction

statué sur la dévolution successorale des droits de [R] a [GA] [lire [NI]] que revendiquaient tant les consorts [O] que Mme [A] [L] [WI] épouse [W], et que les parties devaient pouvoir bénéficier d'un double

incompatible avec le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme avec le droit à un double

mais nécessairement écarté la faute civile des prévenus relaxés, et que les parties civiles étaient en droit de faire trancher ce point en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire sous prétexte de double

[G] [Z] [Q] soutient que ce texte inclut le droit au double degré de juridiction et le droit à un recours effectif, ce dont il est privé par l'article 595 alinéa 2 ci-dessus énoncé ; Que selon M.

la loi pénale ne subordonne pas l'effet extinctif de l'opposition à l'absence d'appel interjeté antérieurement ; que là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer ; que la règle du double

devait statuer en se prononçant sur la demande alternative qui avait été faite par le comité d'entreprise, soit en renvoyant la cause et les parties devant le premier juge pour que soit respecté le double

  Invoquant l’article 2 du Protocole n° 7, il se plaint aussi du fait qu’il ne put bénéficier d’un double degré de juridiction, le pourvoi en cassation étant la seule voie de recours ouverte contre

avait de fortes chances de voir le recours rejeté ; Attendu qu'à titre subsidiaire, il estime que le pré-rapport d'expertise ne permet pas à la Cour d'évoquer le fond de l'affaire, d'autant que le double

ordonné une expertise médicale sur la victime et très exactement apprécié le montant de l'indemnité provisionnelle à lui allouer ; qu'il n'appartient pas à la Cour, et ce en application du principe du double

Certains des accusés, mais non le requérant, déposèrent des recours constitutionnels devant le Tribunal constitutionnel, alléguant notamment la violation du principe du double degré de juridiction.

aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu que ces conditions sont à interpréter restrictivement compte tenu de l'exception au principe général du double

Monsieur [U] [E] précise ,enfin, que l'absence d'arrêt de l'exécution provisoire le priverait, in fine, de son droit fondamental d'accès au double degré de juridiction.

L'appelante soutient également que la radiation de l'instance porterait une atteinte manifestement excessive au droit fondamental d'accès à un double degré de juridiction, garanti à tout justiciable.

à une adresse erronée doit être annulé, le destinataire ayant été privé de la faculté de défendre à l'action engagée devant le tribunal de commerce de Béziers ce qui lui fait grief, étant privé du double

degré de juridiction, un assureur n'est pas un établissement de crédit.

par le juge des référés pour rétracter son ordonnance sur requête méconnaissent les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ainsi que les règles qui régissent la charge de la preuve, le double