sa première branche : Vu les articles 2075 et 2078 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 janvier 1992, la Foncière forum 20 a acquis

dont elle était redevable de sorte qu'elle ne pouvait se voir reprocher d'avoir acquitté avec retard la dernière échéance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas

l'acquisition immobilière du...

1194 du 23 décembre 1998 et étendu aux dockers professionnels par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; que le 21 octobre 2002 la caisse lui a notifié sa décision de reconnaître ses droits

Luxe et Commerciale (la société) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 1985 qui a révélé que pour une automobile de la société, la taxe sur les véhicules de société n'avait pas été acquittée

société "La Maison pour tous" 553 actions, de cent francs chacune, lui donnant vocation à la propriété d'un appartement sis à Nîmes ; que, par un deuxième acte notarié des 1er et 3 septembre 1981, le droit

qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction des droits

pendant la durée du mariage pouvaient être cédées par M.

étaient à la charge du lotisseur ; qu'une association syndicale libre dénommée association syndicale des copropriétaires du lotissement Les Résidences du Dolmen (l'ASL), ayant notamment pour objet l'acquisition

. ; que, postérieurement, la société a acquis les droits de la liquidation judiciaire de M.

2) ALORS QUE dès lors que l'exercice d'une activité artisanale, industrielle et commerciale ne fait pas obstacle à l'acquisition des droits à pension au sein du régime général de la part de l'assuré qui

de l'homme ; " alors, enfin, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

détentrice, depuis 1993, de 20 % du capital de la société Maugis, qui exploitait un supermarché sous l'enseigne "Intermarché", la société Forocean, qui exerçait la même activité, dans la même commune, a acquis

A cet égard, il convient de rappeler que l'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée à la juridiction

X... a acquis des époux Y... la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au jour du décès du survivant des vendeurs et de Mme veuve Y..., mère de M.

de qui est à présent le notaire Jean-Marc X..., l'association de droit belge "Centre Jacques Van Den Bossche", à présent "Porte ouverte" (l'association) a acquis un château ; que l'acte indique que l'association

pour effectuer le transport ; que la marchandise, qui devait être livrée le 8 juin 1999, a transité par un port américain où elle a été retenue par la douane des Etats-Unis qui a exigé le paiement de droits

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été