L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître

LEGIARTI000027685533

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Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.

Article Annexe III

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Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ANNEE |__|__|__|__| Nom de famille : ..................................................

Article Annexe 1

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EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE PHYSIOTHÉRAPIE DE CLASSE SUPÉRIEURE Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par

Article L215-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code de l'urbanisme

Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

Article 1508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Article 8

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Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle.

Article 6

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Le droit à pension est acquis : 1° A l'âge de soixante-deux ans, pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l'exclusion de ceux qui appartiennent aux catégories mentionnées au 2° ; 2° A l'âge de cinquante-sept ans

Article 101

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. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.

Article L58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les lieux ont été mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, il peut être procédé à la revente des immeubles expropriés, sous garantie d'un droit de préemption aux

Article R112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L. 112-8 ; b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ; c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou de toute autre personne de droit

Article R562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87

Code rural (nouveau)

Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2 conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-1, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.

Article L183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal

Article 150 VD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 08

Code général des impôts

I. – La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n'est pas prise en compte.

Article 87

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Il peut également, après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis, à condition : 1° Que le capital social et

Article D643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite.

Article 19

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Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit ses droits

Article 15

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Lorsque le titulaire de l'attestation provisoire a acquis le droit de bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités visées à l'article 1er, le certificat d'attribution de cet avantage, prévu à l'article 16 ci-après, lui sera délivré par substitution et

Article R6152-918

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36

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