Le contrat prévoyait à l'article 11, en faveur de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, un droit de préférence en cas de cession par le détaillant de son fonds de commerce, ce quelles que soient les modalités

Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence comportant une clause compromissoire par lequel les seconds disposaient d'un droit de préférence en cas de vente, par les premiers, de leurs actions

courrier recommandé du 17 juillet 2019, le conseil de Monsieur [J] [G] a informé la société compagnie des marbreries de [Localité 4] du projet de vente afin qu'elle puisse le cas échéant exercer son droit

Soutenant que la société LPE Advisory ne pouvait bénéficier d'un droit de préférence, l'article L 145-46-1 du Code de commerce étant inapplicable aux locaux à usage de bureaux et un des lots offert à la

la mise à prix retenue de 40 000 euros ; qu'il n'avait pas à convoquer les associés de la société débitrice; que le contrat de bail ne lui a pas été remis de sorte qu'il n'avait pas connaissance du droit

X..., ce dont il s'inférait que le Crédit municipal, bénéficiaire du paiement, devait les lui restituer faute d'avoir pu exercer son droit de préférence sur le produit d'une vente valablement conclue,

1 et ne fixe pas la quote part du prix qui doit être affecté aux fonds de commerce nantis, de manière à ce que les créanciers disposant d'un nantissement sur chacun de ceux-ci puissent exercer leur droit

; elle a en outre respecté les termes du droit de préférence, - Mme [R] [T] pouvait exercer son droit de prélever le bien sur la communauté universelle, mais à charge pour elle de respecter le passif

société France DECORS n'étaient pas retenues, elle se voyait réserver la faculté de s'informer auprès de la société VETIR sur le contenu des offres concurrentes et, en cas de contestation relative à ce droit

que les époux B... leur avaient consenti dans un acte authentique établi le 31 janvier 2005 par Maître A... ; que c'est en vain que les époux B... se prévalent du fait que ce droit de préférence n'était

; - la société Conforama Développement disposait d’un droit de préférence simple, dans le cadre du pacte de préférence signé en juin 2011, et M.

REEL AVEC DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE, DONT L'EXERCICE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FACULTE DE VENTE GLOBALE PREVUE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR LE CAS DE POURSUITES EN SAISIE EXECUTION EXERCEES

AVAIENT VALABLEMENT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE LE PREFET...

profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), mais n'a pas affecté une quote-part du prix de cession à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit

juillet 1967 ; Mais attendu que les effets de la continuation du bail par le syndic de la procédure collective se produisent dans le patrimoine du débiteur et que le bailleur, tout en bénéficiant d'un droit

DE GAGE LE 21 OCTOBRE 1964; QUE PAR LA SUITE, IL VENDIT LE VEHICULE A UN TIERS, QUE LE 29 NOVEMBRE 1965, GUICHOUX FAISAIT IMMATRICULER LE VEHICULE A SON NOM MAIS QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UN DROIT

14 AVRIL 1964, D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR L'EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES A SOUSCRIRE AU PAIR EN ESPECES, D'ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES CONFERANT AUX ANCIENS ACTIONNAIRES UN DROIT

D'INTERETS AU MOTIF QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL IMPLIQUENT, AFIN QUE LES TIERS PUISSENT CALCULER, A LA SUITE DE LA LECTURE DE L'INSCRIPTION, LE CHIFFRE MAXIMUM AUQUEL S'ELEVE LE DROIT