procès équitable et le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense garantis par l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, lesquels

Le droit de garde de leurs filles avait été attribué à la mère mais le requérant s’était vu octroyer un droit de visite.

en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur de conception commise dans le système de ventilation de ses bâtiments d'élevage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 29 juin 1988) a fait droit

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 26 janvier 2023), rendu en dernier ressort, ayant fait liquider ses droits à la retraite au 1er août 2009, à l'âge de 61 ans, M.

en état du 25 mars 2014 ayant constaté la caducité de l'appel alors, selon le moyen, que, pour décider s'il y a lieu d'écarter une sanction procédurale comme portant une atteinte disproportionnée au droit

en date du 7 juin 2001 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à la privation des droits

pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle, ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

tirer profit d'une situation pourtant décrite par les journaux et par leur syndicat professionnel comme étant un prétendu ‘flou juridique', sans prendre attache avec l'administration des Douanes et Droits

Dans un premier temps, un contrat de location d'une ligne de conditionnement est passé en date du 1 er octobre 2021 entre les sociétés PRO.PE.MA. et CROC'ELLA, les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION

X... était non seulement l'auteur d'un catalogue raisonné de Max Z..., mais surtout le « spécialiste incontournable de l'oeuvre » de ce peintre, dont l'avis sur l'authenticité « conditionne l'aptitude

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé l'intéressé du chef de poursuite susvisé, alors que, selon qu'il résulte de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

à lui ouvrir droit à un séjour permanent.

nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 2°/ que le juge est tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit

directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l'article 6 quinquiès C-1 de la Convention d'Union de Paris. 2 ) que le droit

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2019), la société France Telecom, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), a saisi, par lettre recommandée du 31 mai 2012, l'union de recouvrement

    Le droit interne pertinent Le détenu qui, comme en l’espèce, doit purger une peine dont la durée est égale ou supérieure à six mois peut être libéré conditionnellement après avoir accompli