La société Eurodatacar a rappelé que la durée du contrat était de 2 années avec préavis de 6 mois, le groupe [C] indiquant que la durée du contrat était de un an avec préavis de 3 mois.

En ce qui concerne la durée du contrat de concession : 12. Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.

de la durée prévue au contrat de prestation donne lieu à facturation normale jusqu'au terme du contrat initialement prévu (...)'.

Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve

concernés, que sur les conditions de " remboursement " des avoirs et la durée du contrat ; / qu'il résulte des échanges de courriels que les conditions d'exécution du contrat ont été modifiées à la demande

ce délai de grâce, les procédures d'exécution que pourrait ou qu'aurait pu introduire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sont suspendues ; Qu'au terme de ce délai, la durée du

; Mais attendu que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement peut intervenir après son licenciement pendant toute la période du préavis et pour sa durée

un montant de 36.000 euros sur 84 mois pour des mensualités de 356.97 euros octroyé le 30 mai 2018, à compter de la signification de la décision, DISONS qu’au terme de la période de suspension, la durée

EN CE QUI CONCERNE LES "INGENIEURS DU JOUR", ET QUE LE SALARIE S'EST VU CONFIER DES TACHES ADMINISTRATIVES DE CARACTERE PERMANENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RENOUVELLEMENT UNIQUE POUR UNE MEME DUREE

le 24 avril 2006 du fait d'un taux effectif global erroné, d'avoir ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel pendant toute la durée du contrat

du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

de travail prévoyait une obligation de non-concurrence au cours de la collaboration et un an après la rupture, moyennant le versement d'une prime mensuelle pendant la durée du contrat ; que M.

de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci, comme c'est le cas de celles qui déterminent la durée du contrat ; que l'article 2 des conditions générales du contrat était ainsi rédigé :

de travail comportait une période d'essai d'une durée fixée à 6 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 19 février 1993 moyennant un préavis de 15 jours ; que M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées

En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle " ; qu'il résulte de ce texte que

Si, par le courrier du 8 septembre 2020, le responsable des ressources humaines du centre hospitalier Henri Laborit indique que la réduction de la durée du contrat de travail de Mme A a été spécifiée lors

, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus, ce délai de carence étant égal, ou au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la