contractuelle de travail équivalente entre l'emploi repris et l'emploi précédent ; que les modalités forfaitaires par lesquelles le salarié est rémunéré pour une durée de travail supérieure à la durée

, chapitre I du même Code ; qu'il est établi que les dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ne concernent que les seules infractions à la durée du travail (Crim. 29 mai 1985

, en effet l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce ;

à temps partiel modulé avait prévu une durée annuelle contractuelle de 312 heures, soit 26 heures par mois, la durée du travail avait cependant été portée dès le mois de juillet 2012 à 43,33 heures par

l'irrégularité des poursuites doit être écarté ; en effet l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L.

est possible, et en déduisant l'accord de Mme [J] pour une modification de la durée du travail convenue dans le contrat de travail signé initialement signé avec M.

syndicales représentatives, que la durée du travail s'apprécie dans le cadre de la semaine et que les heures supplémentaires effectuées en plus de la durée légale hebdomadaire devront être payées au taux

les heures effectuées au-delà de la durée prévue ont pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement

, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail, pour six salariés.

la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne figur[ait] ni dans le contrat de travail ni dans les avenants successifs signés entre mai 2012 et le 4 janvier 2014, seul le

selon le premier de ces textes, qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail, ou à son application sur une durée mensuelle

étant conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail qui n'exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

L'article 4 de cet accord, intitulé réduction du temps de travail, stipule : « La durée du travail effectif des salariés bénéficiaires du présent accord est réduite de 10 % par rapport à la durée de travail

du travail inscrite au contrat, la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer

de décompte de la durée du travail de l'intéressée.

fixant la durée de travail à 15 heures par semaine pour une durée indéterminée ; que le 16 septembre 2012, Monsieur Y... a signé un avenant n° 4 à son contrat du 6 septembre 2010 portant la durée de travail

à temps partiel, il lui était loisible de modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail conclu