Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.

Article ANNEXE II

—

Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 23 GHz

Article ANNEXE III

—

Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 38 GHz

Article CH 69

—

Les mesures intéressant les conditions d'exploitation des chaufferies (nature et stockage du combustible, propreté, etc.) sont immédiatement applicables.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE D'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (E.D.F.)

Article ANNEXE

—

-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative

Article ANNEXE IV

—

CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 1,5 GHZ

Article ANNEXE V

—

CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 13 GHZ

Article 7 bis

—

La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.

Article 32

—

La tenue de la comptabilité analytique devra permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.

Article 12-3

—

Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.

Article ANNEXE VI

—

CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 23,6 GHZ

Article R6145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.

Article L331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation.

Article L134-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie peut : 1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux

Article R323-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

Code de commerce

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Article 2

—

Les entreprises extérieures qui n'effectuent pas de travaux d'exploitation proprement dits et dont les interventions sont occasionnelles et de courte durée ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 du présent titre.

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