Article 12-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.

125 527 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1