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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 722 résultats pour « eau offerte à l'alimentation humaine sans s'être assuré qu'elle était propre à la consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture
Article D448-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé
Article R1322-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
La demande d'autorisation est déposée par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux auprès du préfet du département dans le ressort duquel ces eaux sont destinées à être utilisées.
Article 4
-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Article L5431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Le système national de cosmétovigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 37
première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1, les offres au public suivantes sont autorisées : 1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre
Article R331-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée prise au terme de la procédure fixée par le I de l'article R. 331-35, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre à la personne mise en cause de prendre les mesures propres
Article 3
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement exerce dans les domaines de l'agronomie, de la forêt, de l'alimentation, de la santé, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie
Article R231-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
présente sous-section, on entend par : 1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marché pour la consommation
Article 7
La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins
Article L3512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 06
Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74
de la première partie du code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source ; 5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative aux eaux
Article R1321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
humaine dans le secteur concerné ; 3° Un plan d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution d'eau.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83
Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements servant des repas et denrées à consommer sur place. Elles s'appliquent à toutes les prestations offertes, y compris aux boissons servies à l'occasion des repas.
Article R5141-123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article R593-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Article L3512-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36
; 9° Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent.
Article 111-0 HD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
supérieure ou égale à six heures ou une navigation incluant une sortie des eaux territoriales.
Article 1582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
Elle s'applique tant qu'elle n'est pas rapportée.
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