Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe 1er de l'état C annexé à la présente loi, seront établies pour 1881, au profit de l'État, conformément aux lois existantes.

Article 1

—

La réglementation relative au régime de remboursement des frais de déplacement des personnels, fonctionnaires et assimilés en service à l'Office national des forêts est celle applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 1

—

Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :

Article 2

—

Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :

Article 4

—

Les maîtres concernés par le présent arrêté ne bénéficient de la rémunération résultant de l'assimilation prévue à l'article 3 que pendant la période où ils exercent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.

Article L322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre II du livre Ier et par le présent paragraphe.

Article 147

—

Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.

Article L2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois.

Article L160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 02

Code de la sécurité sociale

Les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la prise en charge intégrale des frais de santé dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article L241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

Article 2472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

Article 3

—

dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires : 1° Pour assurer la sécurité des informations échangées

Article 12

—

Cet échange sera obligatoire, sauf dérogation spécialement accordée par les autorités visées au premier alinéa du présent article, lors du plus prochain renouvellement ou recouponnement global des titres, pour tous les emprunts comportant des titres inférieurs

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article L7343-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

représentatives, désignés dans les conditions prévues aux articles L. 7343-12 et L. 7343-26, est mise en place par accord de secteur, aux fins de négocier des accords, dialoguer sur les conditions de travail des travailleurs recourant aux plateformes et échanger

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 échange de manière continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres

Article 764-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite

Article R*112 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier

Article D1332-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

sur la qualité des eaux de baignade, les préfets coordonnateurs de bassin coopèrent avec les personnes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente section, y compris au moyen d'un échange

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