AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01020
28 mars 2017
28 mars 2017
Yves H... est susceptible d'affaiblir la force probante de son témoignage, le rapport écrit qu'il a adressé le 11 mars 2010, bien antérieurement au dépôt de plainte de Mme Y..., à la présidente du conseil
Source officiellePage 22 sur 1662
cr
61372605cd58014677422554
14 décembre 1999
14 décembre 1999
obligation de vérifier l'exactitude de l'information car ce qui reste vrai en matière de presse écrite doit être apprécié sous une aune spécifique lorsqu'il s'agit d'un débat radiodiffusé ; qu'en reprochant
Source officielle