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33 232 résultats pour « ecrit sous forme électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01020

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

Yves H... est susceptible d'affaiblir la force probante de son témoignage, le rapport écrit qu'il a adressé le 11 mars 2010, bien antérieurement au dépôt de plainte de Mme Y..., à la présidente du conseil

Source officielle

Page 22 sur 1662

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CC

cr

61372605cd58014677422554

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

obligation de vérifier l'exactitude de l'information car ce qui reste vrai en matière de presse écrite doit être apprécié sous une aune spécifique lorsqu'il s'agit d'un débat radiodiffusé ; qu'en reprochant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il précise qu'il ne disposait d'aucun moyen de manutention, laquelle se faisait à la force des bras, qu'il devait constamment se lever et se baisser et n'a jamais bénéficié d'action de formation à la manutention

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19552cdc6046d47ed62f4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fee42cdc6046d470909d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110805

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

_____________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Monopole automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public ; Attendu que l’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7fcdc6046d4708fdf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commune d'[Localité 5] ajoute que contrairement à ce qu’indique la société [Localité 3] Pêche, elle n’a jamais donné son accord ni verbal, ni écrit au changement de preneur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886aecdc6046d4746d252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] agissant poursuites et diligences en la personne de son

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a5f62cdc6046d47058a36

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ROYAL AND SUN ALLIANCE LUXEMBOURG, société de droit luxembourgeois, exerçant sous l'enseigne RSA France, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8341cdc6046d477f9ee1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [G] [M], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 décembre 2023, sous signature électronique

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e5

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Y... qui avait ensuite soudé la porte d'accès au local EDF et avait considéré que, sur le plan technique, il n'y avait pas eu de détérioration de matériel ; que, de son côté, Christian Z... avait précisé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

avis par écrit.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657960cdc6046d47133644

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, force est de constater que la description des locaux dans le bail commercial ne mentionne pas de cuisine au sous-sol.

Source officielle