ANNEXE DÉPARTEMENT APPLICATION DATES DE DÉBUT Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Meurthe-et-Moselle

Article 21

—

Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme aux écritures.

Article 9

—

L'institution prévue à l'article précédent confie les opérations de gestion du régime de retraites à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui ouvre à cet effet dans ses écritures une section spéciale.

Article 18

—

- après 4 ans et avant 5 ans 6 mois 7e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans, majorée de 1 an 5 mois.

Article Annexe art. 9

—

Par exception, dès le 15 du mois précédant la clôture des cotations d'un mois coté, les fluctuations du mois coté suivant tel que défini par le comité technique ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.

Article 4

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Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes

Article 10

—

catégorie les agents contractuels en fonctions, en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, lorsqu'ils bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois

Article R421-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Code monétaire et financier

. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois.

Article R7125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.

Article R7227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.

Article 1

—

de 2008, des effectifs déterminés chaque mois.

Article 11

—

maintenue majorée de un an Inspecteur 7 e Egale ou supérieure à un an 6 mois 8 e Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue dans la limite de un an Inférieure à un an 6 mois 7 e Ancienneté maintenue majorée de un an

Article R252-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Code de la sécurité intérieure

Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.

Article D356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.

Article 3

—

2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 5e Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois 2e Inférieure à 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.

Article A931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58

Code de la sécurité sociale

La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.

Article R5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour obtenir des recommandations précises quant

Article 16

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de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON Du 1 er e 2 ans 6 mois

Article 5

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indiqué dans le tableau suivant : ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINT L'ÂGE MAXIMAL DURÉE DE RELÈVEMENT À APPLIQUER Avant le 1er juillet 2011 0 Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 + 4 mois

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