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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de8d

Cassation

15 janvier 1969

15 janvier 1969

LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503448_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

un certificat de vie au greffe du tribunal pour constat matériel, la production de l’extrait du registre et d’un justificatif de domiciliation à la date », le litige paraissant relatif à un faux en écriture

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002270693

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

  GRIEF        Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre pour les délits de concussion, abus d'autorité et faux en écritures publiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02689

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 janvier 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/MM. Yannick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02021

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00722

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 20 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01956

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 octobre 2017, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01777

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50124

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 11 février 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51243

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[I] [R], des chefs de faux en écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique, escroquerie et faux, a dit n'y avoir lieu à suivre.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9b3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 10 janvier 1995 , qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, complicité et usage de faux en écritures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50311

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 27 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f67e

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f6f6

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05911

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00089

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01277

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00161

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03115

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00453

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle

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