Codes de loi français

Article Annexe 2

techniques paritaires (CTP) Comité technique paritaire ministériel (CTPM) Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service, de direction ou d'organisme mentionné ci-dessous : Comité technique paritaire (CTP) au sein

Article 39

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et par le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales).

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de cette indemnité avec une autre

Article R5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

du comité.

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.

Article 4

Il est composé comme suit : - le chef d'établissement ou son représentant, président ; - deux fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement désignés par le directeur de cet établissement, membres ; - trois ouvriers en fonction

Article L512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Un tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir la qualité de marin de la marine marchande ou de concessionnaire d'établissement de pêche sur le domaine public maritime.

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97

Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition

Article R242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Toutefois, dans l'année qui précède la date des élections pour le renouvellement des membres du conseil concerné, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où ce conseil a perdu plus de la moitié de ses membres.

Article 7

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus d'un tiers, il est procédé, dans le délai de six mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Dans ce cas, les candidatures peuvent être individuelles.

Article L2232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience

Article R4311-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition des électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles fixées par les

Article D511-96-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38

Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre :

Article R512-15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale :

Article R713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

-La commission d'organisation des élections est chargée :

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

En cas de dissolution de la chambre disciplinaire de première instance ou en cas de démission de tous ses membres, l'organe de l'ordre ou, à défaut, le Conseil national de l'ordre organise de nouvelles élections de la chambre sans délai.

Article D1221-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Pour l'application aux centres médicaux des articles R. 1221-33 et R. 1221-40 à R. 1221-48, les attributions des commissions médicales d'établissement intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées par les comités de sécurité

Article L2435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par

Article L2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.