Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 636 résultats pour « election des délégués du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les membres des tribunaux administratifs désignés comme présidents des commissions de contrôle des élections aux conseils des composantes et aux conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du minsitre chargé de l'enseignement supérieur
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, des conseillers départementaux
Article R6156-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné au 1° de l'article R. 6156-2 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article Annexe II, 37
Election de domicile
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le premier président de la cour d'appel ; - le procureur général près la cour d'appel ; - le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. b) Représentants
Article R812-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur ou son représentant, qui le préside, de seize à vingt membres ainsi répartis : a) 60 à 75 % de représentants élus des personnels enseignants et des étudiants, les représentations
Article 4
chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile, dont le personnel
Article 5
de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, sans condition de nationalité.
Article 3
Si, lors de cette élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée à l'occasion de la plus prochaine réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité
Article R4031-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66
Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R. 4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été
Article R1413-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Article 8
La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Article R112-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81
titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges : a) Personnel de surveillance ; b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;
Article 1
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts
Article D4311-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86
La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers est fixée par le conseil national.
Article L2232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
Article 4
Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche.
Article 6
L'autorité compétente arrête, pour chaque commission, le nombre de représentants du personnel et la part respective des femmes et des hommes au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Article 10
des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux de commerce prévu à l'article 22 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués
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