ETAIT TENU DE DECLARER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AINSI QUE CELUI DES INSUFFISANCES EVENTUELLES DE DECLARATION, SEULS ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE DELIT DE FRAUDE FISCALE, RELEVANT DE SA

LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE "EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 QUINQUIES C ET 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX PROCEDURES DE REDRESSEMENTS ET DE VERIFICATIONS, ELLE N'A FOURNI DANS SES PRODUCTIONS ULTERIEURES AUCUN ELEMENT

PRECITEE, EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, CHACUNE D'ENTRE ELLES DOIT PARTICIPER POUR MOITIE AUX RESULTATS NEGATIFS DU COMPTE D'EXPLOITATION GV PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DE

IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE COMMISSION AURAIT ETE SAISIE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, IL N'APPORTE AU SOUTIEN DE CE MOYEN, AUCUN ELEMENT

POPULATION SCOLAIRE DE LA REGION ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COUT DE L'OPERATION EXCEDERAIT LES RESSOURCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE N'EST ASSORTI D'AUCUN ELEMENT

MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE DU 27 MAI 1963 L'APPLICATION DU BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE ETABLI ET ARRETE UNILATERALEMENT PAR UN COMITE DE MONOPOLE SUR LA BASE D'ELEMENTS

CONTRAIREMENT AUX CRITIQUES ENONCEES PAR LA DEFENSE, IL APPARAIT QUE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES AVEC REGULARITE ET MINUTIE PAR LES HUISSIERS, JOINTES AUX DECLARATIONS DE PLUSIEURS TEMOINS, CONSTITUENT DES ELEMENTS

QUE SI, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES INVOQUENT L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ELLES N'ASSORTISSENT CE MOYEN D'AUCUNE ARGUMENTATION

A PRIS LA FUITE ; QUE CETTE NOTION DE FUITE DOIT ETRE APPRECIEE IN CONCRETO (CF.

OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION.

ELEMENTS DU TRAIN DE VIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE M.

10 MAI 1973, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION, QUI N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER, AUCUN ELEMENT

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480, 483 ET 484, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1° DU MEME CODE MENTIONNE NOTAMMENT "LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT

, PAR VOIE D'APPRECIATION.

ELY A...

DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON