que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () " et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ".

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) ».

Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont

exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ".

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Aux termes de l’article L. 8251-1 de ce code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage et emploi de travailleurs étrangers non munis

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 3.

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». 5.