61-02-01-04 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE

tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 25 novembre 1992 par laquelle le président du conseil général du Loiret a refusé d'accorder à M. et Mme X... l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant

Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité.

de nécessité, que si elle constatait qu'à l'époque visée par la prévention, l'enfant ne courait aucun danger réel et actuel au domicile de son père ; qu'en se bornant à énoncer que Marie-Hayde X... avait

de nécessité, que si elle constatait qu'à l'époque visée par la prévention, l'enfant ne courait aucun danger réel et actuel au domicile de son père ; qu'en se bornant à énoncer que Marie-Hayde X... avait

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants

qu'il n'est pas contesté que l'enfant L... est atteint d'une pathologie nécessitant la prise en charge par une équipe pluridisciplinaire, au titre d'une affection de longue durée, dont le terme est fixé

ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants

ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants

ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants

, sans nullement relever que la cause de cet acte aurait résidé dans la volonté de perpétuer de prétendus rapports homosexuels, d'autre part, en se bornant, pour annuler la "donation" litigieuse, à énoncer

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que si M. et Mme X... ont souscrit le 18 mai 1990 des déclarations tendant à l'acquisition de la nationalité française présentées pour leurs enfants

1945 modifiée, ils pouvaient faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant il est vrai qu'en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, l'étranger qui est père ou mère d'un enfant

CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX D...

. ; - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si Mme X... fait valoir qu'elle est mère d'un enfant né en France le 17 septembre 1990 et qu'elle séjourne

mineurs, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants.