CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65b0bc468d0ccf000877e5a1
23 janvier 2024
Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution de M.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
L'acte de caution signé en date du 03 septembre 2021 porte sur un engagement de la caution à hauteur de 30% du montant du prêt.
comm
6079d34f9ba5988459c5848e
14 juin 1994
(les consorts Y...), en exécution de l'engagement de caution souscrit par ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux
6079d3f09ba5988459c59d97
29 janvier 2002
leur qualité de caution, ils ont judiciairement demandé qu'il soit jugé que l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029
22 janvier 2025
[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00700
25 novembre 2020
T... et la société l'ont assignée en décharge de l'engagement de la caution.
13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc13e
21 juillet 2016
[Z] [D] a dénoncé son engagement de caution.
2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126855
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disproportion des engagements de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10068
24 janvier 2018
Ainsi au jour de la souscription de l'engagement de caution de Monsieur X... envers la société MECABOR pour le prêt souscrit par celle-ci auprès de la BPA, le montant cumulé des engagements de caution
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
Pour la CEPMP, la disproportion n'est donc pas caractérisée au moment de l'engagement de caution.
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
Attendu que l'engagement de caution de M.
613724a1cd5801467741718e
21 juin 2005
que pour rejeter la demande reconventionnelle de Mme X... fondée sur la disproportion existant entre son engagement de caution et ses revenus et patrimoine, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci
69d898adcdc6046d47bc4ad5
9 avril 2026
[P] [G]), de sorte que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés au moment de la conclusion du contrat.
61372373cd58014677409f39
29 février 2000
A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes
Ch. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
Sur l'opposabilité des engagements de caution M.
civ1
613723decd5801467740f3d7
18 décembre 2002
Y... à hauteur de 200 000 francs pour toutes sommes dues par ce dernier au Crédit Lyonnais, a résilié son engagement de caution le 25 novembre 1986 ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00169
28 février 2018
souscrit par X... ; dès lors l'engagement de caution souscrit le 19 avril 2010 par X... est manifestement disproportionné, cet engagement étant pratiquement du montant de son patrimoine et eu égard à
1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6589
10 janvier 2023
[I] [Y] la créance de restitution des sommes versées à la société Jeric en exécution de l'engagement de caution.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01368
15 novembre 2017
de caution des 17 février 2009 et 23 avril 2009, constituée, mais que le premier juge a constaté qu'aucune pièce n'était produite concernant sa situation patrimoniale au moment où les engagements de caution
3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2e
18 octobre 2022
[Z] irrecevable en sa demande aux fins de nullité de son engagement de caution solidaire de la société Oslo et subsidiairement mal fondé, - Juger que l'engagement de caution solidaire consenti par M.
Page 22 sur 1475