[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention

A... le soutenait, le seul fait de se porter caution, ne constituait nullement une immixtion et ne peut faire présumer un acte de gérance, puisque précisément cela n'engage que lui, et non la société ;

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action engagée par eux contre le notaire, alors « que lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004, n° 0207212) M. et Mme X... se sont engagés

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 décembre 2004 n° 02/07214), rectifié le 3 mars 2005), que, par contrat du 13 février 1995, M. et Mme X... se sont engagés

réalisation d'équipement d'ingenierie et de services (SOREIS), le délai convenu à cet effet étant expiré, le prix des actions de la société Geomatic qu'elle lui avait cédées en exécution du contrat intervenu

premier incident de paiement non régularisé, que les relevés de compte montrent que si à partir du mois de décembre 1989, des mensualités n'ont pas été payées à leur échéance, une régularisation est intervenue

[W] (le salarié), né le 4 octobre 1958, a été engagé le 1er septembre 1995 par la société Lafarge ciments devenue Lafargeholcim France, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge France (la société

obtenir le rejet le 29 août 1980 de la demande de licenciement pour faute lourde ; qu'il a été condamné pour ce fait par un arrêt du 3 mars 1982 ; que par la suite les différentes procédures ont été engagées

dans la procédure pénale engagée pour ces mêmes faits lorsque les ayants-droit ont saisi, le 11 juillet 2018, le tribunal de la sécurité sociale d'une demande visant à obtenir réparation des préjudices

A... était arrivé alors que la bagarre était déjà engagée, qu'il avait reconnu ses amis et choisi d'intervenir, portant notamment au moins un coup de poing à Mme G... qui tentait d'aider M.

attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des actes de procédure, que l'action en référé engagée

X... a été engagé le 2 février 2002 par la société Paris discount en qualité de magasinier-cariste ; que l'employeur et le salarié ont signé le 26 mars 2012 une convention de rupture du contrat de travail

et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu d'engagement au chantier

et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu d'engagement au chantier

Y... est bien intervenu comme représentant duAEC, il était précisé que c'était "en sa qualité d'associé dûment habilité "par décision statutaire" en sorte que les juges du fond qui venaient de constater

la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée

amiable est édicté dans l'intérêt exclusif du débiteur pour protéger son crédit ; qu'il en résulte qu'il ne peut être utilement opposé par un créancier signataire dans le but de s'exonérer de ses engagements