devait être interprétée en ce sens et que la banque n'avait aucune obligation particulière d'informer les avalisés du retour impayé des effets et chèques remis à l'encaissement par le négociant; qu'en

sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que s'il en est résulté une incertitude quant au consentement de la caution à son engagement ou une information incomplète de

l'arrêt de les débouter de leur demande de démolition, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'expropriation recherchée porte sur une parcelle en copropriété, une mesure d'expropriation ne peut entraîner

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952; ATTENDU QUE DE WEERDT, QUI AVAIT ETE ENGAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION ; QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE

PARTAGE DU BLE PAR MOITIE, QUE LE PRIX DE VENTE DU MAIS A ETE EGALEMENT PARTAGE PAR MOITIE, QU'ENFIN LES RELEVES DE FRAIS PRODUITS PAR VEUVE GRIFFOUL REVELENTLA PART DE DEPENSES DE GRIFFOUL POUR LES ENGRAIS

SUR PIED L'HERBE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QU'IL N'AVAIT A SA CHARGE AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN NI LE PAIEMENT D'AUCUN IMPOT, QUE S'IL AVAIT, SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, REPANDU DES ENGRAIS

de concurrence déloyale au préjudice de la société EES, et de la condamner à payer à cette dernière une provision de 500 000 euros, alors : « 1°/ que le recrutement de salariés libres de tout engagement

compensatrice de préavis et en paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors qu'il n'est pas établi de façon certaine qu'il ait pris, le 18 avril 1989, des arbustes d'ornement et des engrais

Amorin pour faute inexcusable de son employeur, la société Saupiquet, engagée contre M. X..., M. Z... et M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, alors :

X... a été engagé le 29 juin 1998 par la société P 2 I, exerçant sous l'enseigne Maisons Guillaume ; qu'après sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le remboursement

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), que les époux Z..., se plaignant de bruits excessifs provenant de l'appartement des époux X... situé au-dessus du leur, ont engagé

Said qui n'ont payé ni charges, ni loyers ; qu'il incombait à Mme Y... de faire cesser cette situation anormale ; qu'à défaut, le bail a été résilié, ce qui a entraîné la perte du fonds ; qu'ainsi

nullité de l'acte peut découler d'une insanité d'esprit mais aussi de l'absence de consentement réel et sérieux en ce que l'auteur de l'acte n'a pas perçu la signification exacte et la portée de l'engagement

[U] a été engagé le 19 juin 2006, en qualité de consultant commercial, par la société Cadrex puis son contrat de travail a été transféré à la société LCI [Localité 3].

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de déterminer les causes et les conséquences de l'engravement

de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté par Claude X... qu'il avait reconstitué la comptabilité de la Caisse d'Entraide

: 1°/ qu'un arrêt de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme constatant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraîne

des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure par le juge judiciaire ; qu'en l'espèce où le prévenu demandait à la Cour de surseoir à statuer sur les