[I] [O], 3°/ à Mme [V] [H], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [S] [D], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à M.

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire qui doit être apprécié

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au

était inscrite au Collège privé Charles de Foucauld, établissement sous contrat d'association ; que ses parents, avisés par lettre du 26 juin 2000 de l'admission de leur fille en classe de cinquième mais

X..., maître auxiliaire 2 C au lycée technique privé H.

, bars, discothèques à Paris et à Nice (pièce 1) ; que, selon ces informations, Jean-Claude A... dirigerait à Paris deux établissements sis respectivement ... à Paris 14ème et ... à Paris 9ème, à l'enseigne

scolaire d'enseignement privé ; que quant à la circulaire du 13 décembre 1982 publiée au JO du 28 janvier 1983 citée par l'avocat des parties civiles dans son mémoire comme une circulaire "reprenant cette

[E] [Y], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Paris international campus, 3°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2] (Belgique), prise en qualité de curateur de la

privé sous contrat d'association sont des agents de droit public non fonctionnaires ; que les dispositions précitées relatives au bénéfice du supplément familial de traitement leur sont donc applicables

X..., associés dans le cadre d'un "partnership" de droit britannique sous l'enseigne Beverly Y... ont conclu avec la société Nomade un contrat d'exclusivité de distribution des produits portant l'enseigne

contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 doit être obligatoirement précédée de la saisine du comité régional de conciliation ; que ni la présentation d'un recours administratif ni la décision prise

maîtres diffamatoire en cause par l'établissement d'enseignement privé sous contrat "Lucien de Hirsch", qu'il avait été adressé à des personnes liées à lui par une communauté d'intérêts dès lors que les

1981 puis, chaque année à la même époque jusqu'en 1986, pour la durée de l'année scolaire comme professeur de géographie par l'association Saint-Michel, exploitant l'Institut universitaire Pie X, établissement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : AEP OGEC ECOLE PRIVÉE G... X... prise en la personne de son représentant légal [...]

privé agricole, qui n'était pas une entreprise de presse mais une organisation professionnelle dont l'objet est d'assurer la défense des intérêts des employeurs et chefs d'établissements d'enseignement

d'enseignement privé sous contrat est absent" pour élever un enfant de moins de huit ans ... il est pourvu à son emploi pendant la durée de la vacance par un agent temporaire recruté selon la procédure

côté, la société Golbey Distribution – Goldis soutenait que les sociétés exploitant des magasins à l'enseigne E.

privé d'enseignement par l'association Michel Magon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa tierce opposition ; 3°) de mettre à la charge de l'association Michel Magon le versement d'une

d'enseignements privés, spécialement par l'article 16.1.2 de ladite convention collective ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est