de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

initiales exposées devant la cour, subsidiairement, en cas d'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats de prêt : - dire et juger que l'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats entraîne

La Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a partiellement infirmé le jugement du TGI. Elle fixe l’indemnité d’éviction due à la SARL France MODE à 276 300 € (indemnité principale de 247 000 € et indemnité pou

Par arrêt de défaut, la Cour d’appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant la demande de caducité et condamnant la SAS Sphinx aux entiers dépens.

La hausse substantielle du Franc suisse fin 2009 a entraîné l'inversion entre les cours de change Euro/Franc suisse et EUR/USD, risquant ainsi le déclenchement de l'application du taux d'intérêt applicable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'arrêt n° 487 de la même cour d'appel sur le pourvoi n° 89-18.123 entraînera, par voie de conséquence, la cassation

l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2000), de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt du 7 avril 1999 qui a dit que le licenciement était nul entraînera

le moyen, que la cassation de la décision rendue le 1er mars 2000, par la cour d'appel de Paris statuant sur recours formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés rendue le 26 juin 1999 entraînera

intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, frappé de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera

Ce texte dispose notamment que 'le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1

d'imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est à dire un événement précis, soudain ayant entraîné

faisant valoir: - que les calculs de l'expert mandaté par l'appelante sont erronés sur la prime d'assurance en ce qu'ils ne prennent pas en compte la variation du taux d'intérêt pouvant entraîner

La Cour constate une erreur matérielle dans le dispositif de l’ordonnance et l’infirme dans toutes ses dispositions. Elle estime qu’il n’existe aucune instance en cours à l’encontre du débiteur au sen

Confirmation de l'ordonnance entreprise.

D], alors « que, par application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne

condamnation, il faudrait établir l'existence d'une incapacité temporaire totale, alors qu'il s'agit de voies de fait avec usage ou menace d'une arme, au sens de l'article 222-13 du Code pénal, " n'ayant entraîné

Compagnie générale de location fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V Conseil n'entraîne