Codes de loi français

Article PA 6

En application de l'article CO 27 (§ 2), sont considérés comme des locaux à risques particuliers : - les locaux visés aux articles CH 5 et CH 6 ; - les locaux de stockage de combustible ; - les magasins de stockage de paille, de fourrage, de matériels

Article 5 bis

Le stockage dans le magasin de combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents cités au premier alinéa du présent

Article U 64

, non ouverts au public comprennant : - des bureaux ; - des chambres de surveillance et de garde ; - des pharmacies, laboratoires ; - des lingeries, blanchisseries ; - des cuisines ; - des ateliers divers ; - des dépôts d'archives ; - des magasins

Article 5

Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure.

Article Annexe III

opérations sur le produit en lui-même ne constituant pas une modification du type défini dans l'attestation d'examen CE de type, notamment : - assemblage de produit, mise en liaison ; Classe 4 - Activités liées aux opérations à réaliser dans les magasins

Article 3

La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

Article 30

La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales

Article 36

Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession prévue au livre IV de l'ordonnance

Article 25

-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent

Article 12

Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versé à un dossier

Article 13

Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versé à un dossier

Article 3

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à peine de mise en liquidation d'office, les entreprises visées à l'article 1er devront adresser au ministre des finances et des affaires économiques une déclaration d'activité faisant

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué

Article R2321-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-3-1 les données techniques suivantes : 1° Les enregistrements issus des serveurs gérant le système d'adressage par domaine

Article R821-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an.

Article L214-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.

Article 28

En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe

Article 16

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

Article 15

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.