), le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce Val d'Oise, dont le siège social est situé 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise Cedex (95014), le Syndicat des employés du commerce et

" il fallait bien trouver une solution " tandis que Mme Y... relate que c'est à lui qu'elle exposa son problème, qu'il s'engagea à la régler et qu'avec Mme Z... ils ont demandé des factures à l'entreprise

I..., en qualité de comptable ainsi que l'indique l'attestation datée du 16 février 2015 de sorte que le service comptable emploie, actuellement, trois salariés au lieu de deux ; que l'employeur, qui ne

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés

[P], alors, selon le moyen, que le délai de quinze jours imparti pour contester la désignation d'un membre de la délégation du personnel au CHSCT court, à l'égard d'un salarié de l'entreprise, du jour

été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1995 ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que ces licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée en janvier 1992, en qualité d'employée libre service, par

B expose que deux salariés régulièrement employés par son entreprise, M. C et M. G, ont été remplacés, à son insu, par M. F et M. E, tous deux ressortissants étrangers en situation irrégulière.

, coopératives d'activité et d'emploi et de services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs ne correspond pas puisqu'elle n'est pas l'employeur du personnel de ménage, qu'elle

, coopératives d'activité et d'emploi et de services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs ne correspond pas puisqu'elle n'est pas l'employeur du personnel de ménage, qu'elle

, coopératives d'activité et d'emploi et de services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs ne correspond pas puisqu'elle n'est pas l'employeur du personnel de ménage, qu'elle

, coopératives d'activité et d'emploi et de services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs ne correspond pas puisqu'elle n'est pas l'employeur du personnel de ménage, qu'elle

, coopératives d'activité et d'emploi et de services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs ne correspond pas puisqu'elle n'est pas l'employeur du personnel de ménage, qu'elle

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, coopératives d'activité et d'emploi et de services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs ne correspond pas puisqu'elle n'est pas l'employeur du personnel de ménage, qu'elle

, coopératives d'activité et d'emploi et de services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs ne correspond pas puisqu'elle n'est pas l'employeur du personnel de ménage, qu'elle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit sur le principe de la sanction dès lors qu'elle n'a jamais employé les neuf

sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. () ".

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur