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104 587 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103004_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103150_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105567_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101200_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101207_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107287_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106959_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107107_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106104_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103303_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103308_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103312_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771651

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen que le titulaire d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne, ayant fixé sa résidence normale sur le territoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01361

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'importation en bande organisée de matériels de guerre provenant d'un Etat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300528_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00328_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... dans un Etat membre de l’Union européenne (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions des demandes de MM. A... (article 2). Procédure devant la cour : I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106763_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041714236

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

de docteur en médecine ; (...) / 2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : / a) Les titres de formation

Source officielle

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