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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103004_20241129
29 novembre 2024
légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().
DTA_2103150_20241129
DTA_2105567_20241129
DTA_2101200_20240718
18 juillet 2024
DTA_2101207_20240718
DTA_2107287_20241129
DTA_2106959_20241129
DTA_2107107_20241129
DTA_2106104_20241129
DTA_2106131_20241129
DTA_2103303_20240718
DTA_2103308_20241129
DTA_2103312_20241129
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771651
4 avril 2018
appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen que le titulaire d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne, ayant fixé sa résidence normale sur le territoire
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01361
21 novembre 2023
l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'importation en bande organisée de matériels de guerre provenant d'un Etat
1ère Chambre
DTA_2300528_20250526
26 mai 2025
cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace
4ème chambre
DCA_25NT00328_20260109
9 janvier 2026
A... dans un Etat membre de l’Union européenne (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions des demandes de MM. A... (article 2). Procédure devant la cour : I.
DTA_2106763_20241129
DTA_2105954_20241129
CETAT:CETATEXT000041714236
11 mars 2020
de docteur en médecine ; (...) / 2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : / a) Les titres de formation
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