compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat

février 1988 ; qu'il relève encore que sur le pourvoi formé contre cet arrêt reprochant à la cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'un mandat tiré d'une contre lettre destinée à frauder les droits d'un Etat

Toutefois, le juge administratif français est juge de droit commun de l'administration française et n'a pas à connaître de la légalité des décisions prises par les autorités d'un Etat étranger.

Aux termes de l’article 112 du même décret : « Les recours administratifs ou contentieux formés à l’encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l’Etat étrangères

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne

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concours ..." ; que la référence faite par ces dispositions aux conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires servant respectivement auprès d'Etats

Vu le recours enregistré le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

à l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de cet Etat ou de cette zone » ; qu'il résulte de

l'appui du moyen d'irrecevabilité des demandes tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, l'Etat du KOWEIT soutient que du fait de ses fonctions de chargée de la recherche politique au sein

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande en date du 8 décembre 1992 tendant à ce que soient

Dès lors, l’Etat du Wyoming ne constitue pas un Etat souverain étranger au sens et pour l’application du I de l’article 131 sexies du code général des impôts.

cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que l'opération de géolocalisation de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] était irrégulière en ce qu'elle avait été mise en œuvre pour partie sur le territoire d'Etats

desdites bourses ; Considérant, enfin, qu'il n'est ni établi ni même allégué que la commune ait entendu intervenir dans un différend de caractère politique en favorisant l'accueil d'étudiants de deux Etats

Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté

garantis par l'ENIM » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article L 5552-3 du code des transports, les services maritimes accomplis sous pavillon français par un marin ressortissant d'un Etat

aux années d'imposition en litige : "Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat

Une telle démarche serait étrangère à la mission naturelle du juge pour les raisons suivantes. Cette démarche consiste, en premier lieu, à porter une appréciation sur l’attitude d’un Etat étranger.