par arrêté du 22 juin 1998, modifié par avenant n° 2 du 10 avril 2003 étendu par arrêté du 14 octobre 2003), ensemble de l'article 1134 du code du travail ; 2°/ que Mme [R] faisait valoir, dans ses

tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles l'étendue

infirmant sur ce point la décision des premiers juges, a statué comme elle l'a fait ; "alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accorder une indemnité à une partie civile sans constater l'étendue

pénale, 422-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue

plein droit encourue par le directeur de la publication du seul fait de la publication n'est prévue que dans des cas particuliers limitativement énumérés par la loi sur la presse et ne saurait être étendue

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que la portée générale ou limitée d'un appel est déterminée par l'état des dernières conclusions de l'appelant, qui seules, fixent l'étendue

vertu de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit, à peine de nullité, contenir toutes les indications permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue

complémentaire le couvrant lors de son déplacement au Maroc, le salarié faisait valoir que par note de service du 4 octobre 1991, rédigée lorsque l'employeur avait pris conscience de son erreur concernant l'étendue

banque, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue

décision de débouté, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que le juge ne peut pas refuser d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue

obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation; que cette mise en demeure doit permettre à l'intéressé de déterminer la nature, la cause et l'étendue

obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation; que cette mise en demeure doit permettre à l'intéressé de déterminer la nature, la cause et l'étendue

contrats de travail en cours à cette date ; Attendu ensuite que la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, mais de la convention collective régionale étendue

et conventionnelles, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu

et conventionnelles, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu

et conventionnelles, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu

et conventionnelles, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Télé-Annonces la procédure collective a été étendue