d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de sursis, tirée de l'article 4 du Code de procédure pénale, peut être soulevée utilement après défense au fond

Dans ses dernières écritures, datées du 27 février 2024, produites après le transport sur les lieux, le commissaire du Gouvernement évalue la valeur du fonds de commerce de la SAS BEST HAIR STYLES à zéro

decommerce, doit être évaluée non pas à 32 500 F comme l'ont fait les premiers juges mais à 34 304 F ; qu'à l'inverse, le tribunal administratif a fait une évaluation excessive du préjudice résultant

(ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée la constitution de partie civile

S'il partage notre analyse, le magistrat pourra faire sa propre estimation d'un complément compris, par exemple, entre zéro et 60.158 euros, voire plus" ; qu'en se bornant, pour évaluer le préjudice de

[Z] détenait au mois de juin 2006 à hauteur de 154,436 euros ont été partiellement investis dans l'acquisition du fonds de commerce puisque le prêt consenti à cette fin par la banque s'élève

lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation ; que celle-ci ne peut être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration ; qu'en fixant la créance de M.

de commerce, et modifié, en conséquence, les taux de l'indemnité de remploi concernant les fonds de commerce expropriés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

Qu'en l'espèce, il convient d'écarter toute faute qui serait fondée sur l'absence de respect par l'administrateur des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce l'obligeant à s'assurer de

de commerce présentée par M.

code de commerce permettrait au débiteur d'agir lui-même au fond, l'irrecevabilité de l'action introduite par la société Holding AA-OC contre le seul liquidateur, la cour d'appel a violé les articles

[O] à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Agence des énergies nouvelles renouvelables (la société) pour garantie d'une créance provisoirement évaluée

Chun et, pour la fixer, d'avoir retenu la valeur brute du fonds de commerce telle qu'elle résulte de l'acte de vente du fonds en date du 15 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de

de commerce dont elle a souverainement évalué le montant. 13.

janvier 2000, un incendie a ravagé les locaux servant d'habitation et de local commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce

; 2°/ qu'en énonçant encore, pour évaluer à 25 % la perte de chance de la société du fait du manquement de son conseil, de voir son loyer déplafonné sur la période du bail renouvelé, qu'il convenait

[W] d'avoir commis plusieurs fautes ayant consisté à : - prétendre que le fonds de commerce de la société Royal Food Store n'était pas transférable, en se fondant sur un seul dire de l'avocat de cette

de commerce à sa filiale, la société Nouvelle Arverne Automobile ; que, par arrêt du 14 septembre 1994, la cour d'appel a déclaré cette résiliation abusive et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice