caractériser la défaillance des vendeurs dans l'exécution de leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant réputée constructeur, la personne qui

Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information

de l'exécution de cette obligation ; qu'enfin, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conduit à recommander aux juridictions du contentieux

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en condamnant l'assureur à garantir l'assuré de toutes les condamnations prononcées contre lui en raison du retard apporté à l'exécution

X..., maître de l'ouvrage, d'une demande se rapportant aux conséquences de la carence de la société COFIDIM dans l'exécution de ses obligations contractuelles, que celui-ci ne sollicitait plus la résolution

libérer valablement des fonds prêtés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-20 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu'il incombe au prêteur, qui réclame à l'emprunteur l'exécution

Pierre X..., l'exécution de son obligation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code

au profit du maître de l'ouvrage, à réparer le préjudice subi du fait des malfaçons, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où le débiteur d'une obligation

X... ne justifie pas de difficultés pour l'exécution de son obligation, la seule opposition de son épouse, qui s'est gardée d'intervenir à l'instance jusqu'à présent, ne pouvant être retenue ; qu'au vu

de l'Etat au titre de la garantie décennale ou des fautes dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que dès lors elle n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal

de reclassement est réputée satisfaite, à moins que le salarié rapporte la preuve de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il

La société INTERSERVICE AE retient que Messieurs X... et Y... sont les dirigeants ou les animateurs de diverses sociétés qui, elles-mêmes, ont géré la société SARAO défaillante dans l'exécution de ses

enregistrée le 16 avril 2020, Mme A demande au tribunal de condamner l'Université Paris Ouest Nanterre à lui verser une somme de 240 euros en réparation de la faute commise par l'université dans l'exécution

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Mme Y... tendait à obtenir l'exécution forcée de l'obligation contractuelle souscrite par M.

A... de quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de cette obligation

X..., agent commercial exerçant en France pour le compte de la société allemande Leithauser GmbH, concernant l'indemnité de fin de contrat, dite de clientèle, demande relative à l'exécution d'une obligation