Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 201 résultats pour « exécution par l'une des parties seulement (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable
Article R353-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63
La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.
Article 3
Options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Article 13
Lorsque la déclaration est souscrite en vue d'acquérir la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, le déclarant peut demander à l'autorité compétente la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux,
Article 42
Le demandeur peut solliciter du ministre chargé des naturalisations, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit de son
Article A444-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
Article ANNEXE art. 7
Il doit être interdit à toute personne de fumer non seulement à l'intérieur des chambres, mais également dans tout local communiquant directement avec elles.
LEGIARTI000035455187
NAVIRES NON ÉLIGIBLES CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel
Article D425-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 74
En application du II de l'article L. 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls
Article Annexe
Article 3 En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.
Article 200
Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces
Article 30
Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail, conclu pour être exécuté dans l'un des territoires visé à l'article premier, est soumis aux dispositions de la présente loi.
Article 8
du présent arrêté est simplifiée, et seuls, les points I. 1° à I. 8°, I. 11° à I. 13° a), I. 14°, I. 15°, II à IV et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.
Article R121-12-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 63
de l'un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ; 3° Justifier de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du revenu de
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81
: MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous.
Article 45
communes à ancien cadastre, sous les réserves suivantes : 1° Sont considérés comme immeubles urbains et donnent lieu à la création des fiches d'immeuble visées à l'article 10 les immeubles bâtis qui sont situés sur les voies régulièrement numérotées des parties
Article 1668
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
Article R743-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 495-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24
procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une
Article 26
La puissance d'éclairage de référence, notée " P eclref L'un quelconque des deux modes de calcul, global ou détaillé, indiqués dans la méthode de calcul Th-C peut être utilisé pour obtenir la consommation de référence d'éclairage.
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