Codes de loi français

Article 10

I. - Des titres provisoires de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre

Article 29-5

I. ― L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes. Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.

Article 7

, dans les conditions définies ci-dessous. la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur : - est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait

Article L621-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celle-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.

Article 54

Solution interdite (*) Solution interdite (*) CF 1/4 h PF 1/4 h Quatrième famille...................... Solution interdite (*) Solution interdite (*) CF 1/2 h PF 1/2 h (*) Cette solution est admise si l'escalier est " à l'air libre ".

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe.

Article A211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

pluriannuelle ; -le plan de trésorerie et la situation des placements ; -l'état détaillé des recettes propres ; -une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution

Article R15-33-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution

Article D162-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première inscription provisoire.

Article 16

Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.

Article L334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 63

Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf

Article 99 ter

Alimentation provisoire lors de travaux

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 37

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Article 11

Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien d'art en chef.

Article R821-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.

Article R814-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre

Article 16

Exécution de l'arrêté Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R464-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.