Les associés ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal administratif de Poitiers. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

des critères de compétence de l'article 382 du Code de procédure pénale ou la mise en oeuvre de la procédure de renvoi des articles 662 à 667-1 du Code de procédure pénale, les juges, saisis d'une exception

adoptés que : « Sur l'exception d'incompétence : La société COCA-COLA SERVICES FRANCE soutient que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris est incompétent, la seule accessibilité

a assigné la société Dexia banque internationale (la banque) en réparation pour manquement à son obligation de conseil devant le tribunal de grande instance de Grasse ; que la banque a soulevé l'incompétence

; que la société Tripette et Renaud a assigné la société DMN en paiement de dommages-intérêts, sur un fondement délictuel, du chef de la rupture brutale des pourparlers ; que le tribunal a rejeté l'exception

du tribunal de grande instance au profit du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les

de la juridiction sur le fondement de la clause compromissoire, tandis que la société Lavalin a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se prévalant de la clause attributive de juridiction

Olivier Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans, pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI

La Poste a soulevé une exception d'incompétence du juge judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

territoriale de cette juridiction au profit de celle de Calais dans le ressort duquel elle soutenait avoir exécuté son obligation ; Attendu que la société Baclez reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception

La commune a soulevé une exception d'incompétence. 6. M. et Mme [E] ont, en cause d'appel, abandonné leur demande en réalisation de travaux dirigée contre la commune.

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mmes [M] et [V], et MM.

SCI a assigné en revendication le service des Domaines ; que le préfet de la Gironde a déposé, le 14 février 1990, un déclinatoire de compétence ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception

[I] [V], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une demande d'extradition formée le 24 septembre 2018 par les autorités marocaines aux fins d'exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement prononcée

[G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence pour l'action civile que M.

L'établissement a formé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et le préfet de la région Ile-de-France a déposé un déclinatoire de compétence le 2 mars 2015. 3.

[V] aux entiers dépens. " Et le réformant : Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le CSEE, Juger que l'exception d'incompétence du conseil invitant les parties à mieux se pourvoir n'a pas

au profit du conseil de prud'hommes ; que devant cette dernière juridiction, la société Ingenico a soulevé pour la première fois une exception d'incompétence internationale, laquelle a été accueillie