[Y] [S] [L] n' a pas été produite par la préfecture au soutien de la requête dont elle l'a saisi et que le conseil du retenu a soulevé une exception d'irrecevabilité sur ce fondement soutenant qu'il s'agit

par le ministère public contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, et de la violation des droits de la défense ; Attendu que Mustapha X... a présenté avant toute défense au fond, une exception

décision énonce que l'indemnisation des victimes d'infractions est désormais régie par la loi du 6 juillet 1990 ; que la loi du 30 décembre 1985 n'est plus applicable et qu'il convient de rejeter l'exception

CHANGE, ET 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR "PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE" ; QUE, SUR APPEL DE BOYER DONT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AVAIT ETE REJETEE, SEUX A SOULEVE A TITRE PRINCIPAL L'IRRECEVABILITE

PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Covéa Risks Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité

H... de son exception d'irrecevabilité, d'avoir déclaré recevable l'action de la société BNP Paribas, et d'avoir condamné M. G...

titre du mois de janvier 2006, - après compensation des deux créances, il est du à Monsieur X... un solde de 12. 079, 79 € outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, - et pour répondre à l'exception

que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 258 du code pénal, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

A DIRE SI LES FAUTES DE [J] AVAIENT PU ETRE PREVUES ET LEURS CONSEQUENCES EVITEES PAR [D]; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION

des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la fédération reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1986) d'avoir rejeté les exceptions

NE SONT DES LORS FONDES A RECLAMER AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE CETTE RESILIATION ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE

C'ETAIT PAR RAPPORT AU NOMBRE DES SALARIES APPARTENANT A CE SEUL COLLEGE QU'AURAIT DU ETRE EFFECTUEE LA COMPARAISON, CE QUI CONSTITUE L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION

CONCILIATION NE POUVAIT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LES EMPLOYEURS SONT DEPOURVUS D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, REJETANT NEANMOINS L'EXCEPTION

DEFENDERESSES ONT SOUTENU QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISE POUR AGIR EN JUSTICE ; ATTENDU QUE LA SARL MINERY-HAAS ET LA SA PARIETTI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION

LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'EXCEPTION

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN FAVEUR DE LA CAISSE REGIONALE

MISSION DE RECHERCHER LE BIEN OU LE MAL FONDE DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL, SANS S'EXPLIQUER PREALABLEMENT SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LADITE DEMANDE SOULEVEE PAR DAME Z...; EN