Codes de loi français

Article Annexe

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DÉPARTEMENTS DROIT À COMPENSATION Calvados 0 Côtes-d'Armor

Article Annexe

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION MONTANT DE LA COMPENSATION 2009 Département de la Loire-Atlantique 20 575 16 604 Département de Maine-et-Loire 1 920 1 548

Article 5

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er ainsi que les modalités de compensation horaire des temps d'intervention mentionnés à l'article 3 du présent décret sont fixés par un

Article 7

: Groupe I : : : : : - Agents ayant bénéficié du : : : classement dans l'échelon : : : exceptionnel

Article 1

Le nombre de directeurs et de directeurs adjoints pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de leurs emplois est fixé comme suit : Directeurs et secrétaire général ÉCHELONS NOMBRE Echelon exceptionnel 3 Directeurs adjoints ÉCHELONS NOMBRE

Article 28

3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 4e échelon 4e échelon 3e échelon

Article 541-26

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent : 1° Les modalités d'enregistrement des transactions dans son système ; 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées

Article D4322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation.

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice.

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres

Article R123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans.

Article 121

Les transferts d'emplois résultant de l'application de la présente loi ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces compensations. V.-Paragraphe modificateur VI.-Paragraphe modificateur VII.

Article Annexe art. 8

Toutefois, s'il n'est pas client non professionnel donneur d'ordres directs , l'opérateur peut, par une demande expresse formulée au commissionnaire agréé ou à l'organisme de liquidation, choisir d'écarter la règle de résiliation chronologique et de compensation

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ; 6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers

Article 7

Cette compensation sera réalisée dans les conditions prévues par la prochaine loi de finances.

Article R283 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement des engagements qu'elles prennent envers

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers