Aux termes de l'article R. 442-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une

privée dont il a pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'à défaut d'une injonction délivrée par l'autorité judiciaire en vue de produire un renseignement indispensable à l'exécution

En dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’Etat étant susceptible d’être

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

à Strasbourg, en vue de l’exécution d’une décision de justice.

articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

d’une décision de justice dite mesure publique ».

Z... en vertu de différentes décisions de justice intervenues entre le 14 octobre 1977 et le 25 avril 1990 ; Attendu que, pour arrêter à la somme de 7 301,40 francs la créance de pension alimentaire

fortune, la naissance ou toute autre situation " ; Que l'article 6 de la même CEDH relative au procès équitable, s'applique, selon une jurisprudence constante de la Cour Européenne, également à l'exécution

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique