La proposition d'assurance sur la vie ne comporte pas davantage le projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation visé à l'article L 132-5-1 du Code des assurances, dans

Elle exerçait en dernier lieu au service d'accueil des urgences de nuit. 2.

privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte à la vie privée des salariés concernés soit proportionnée au but poursuivi ; que tel n'est pas

A..., cautions de la société JB Semaphot vis-à-vis de la société Aast ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que, sur les griefs invoqués par les bailleurs, le premier

I..., au visa du texte précité, le fait d'avoir porté atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction d'F...

X... pour exercer ces fonctions ; que, par lettre du 28 février 1995, M. Y... a mis fin aux fonctions de M.

d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213

expressément soulevé l'irrecevabilité des demandes en remboursement de France télécom en invoquant l'arrêt de la Cour de Cassation qui avait consacré la seule et entière responsabilité de France télécom vis-à-vis

Sur l'exercice du droit de rétractation.

[O] serait incapable d'exercer l'autorité parentale, qu'il aurait délibérément choisi de ne plus voir son fils, ou que la situation de son fils serait moins bonne si son père exerçait l'autorité parentale

Y... est donc bien réelle, et que ces éléments sont constitutifs de charges selon lesquelles cette apparence visait à rendre celui-ci moins solvable vis-à-vis de son ex-épouse ; que M.

commune de Chauvigny, ont conservé une partie du matériel de l'ancien garage ; divers renseignements parvenaient à la gendarmerie de Chauvigny au cours de l'année 1996, selon lesquels la famille X... exerçait

16-24 août 1790 et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute détachable du service engageant la responsabilité personnelle de son auteur s'entend notamment de celle qui, accomplie dans l'exercice

articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

de résultats relatives aux exercices clos les 31 décembre 1995 et 1996, seules années pénalement visées, n'ont pas été souscrites dans les délais légaux mais ont été déposées, après réception d'une mise

de Centre droit ; que son intention sous jacente était bien de faire apparaître sa duplicité en laissant entendre que sa nomination dans un gouvernement à majorité socialiste constituait une tromperie vis-à-vis

salaire ne peut être pratiquée à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie