X... alors, selon le moyen, que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en déduisant l'existence d'une convention entre M. Y... et M.

Y..., administrateur au redressement judiciaire des sociétés, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en ayant seulement retenu l'existence d'une convention de dépôt signée le

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu qu'un devis non accepté est insuffisant pour concrétiser l'accord des parties, sur l'existence d'une convention ; Attendu, selon l'arrêt

personnelle et non pas d'une dette dont elle aurait été tenue avec la société Corbière ou pour cette société ; qu'il s'ensuit que l'article 1251 du Code civil a été violé ; alors que, d'autre part, l'existence

professionnelle constituant seulement une faute contre la déontologie ou la réglementation de la sécurité sociale ; qu'il ajoute enfin que l'obligation de présentation qu'il avait contractée caractérisait l'existence

La cour a en effet relevé l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre l'assuré et la victime excluant la garantie de l'assureur conformément aux dispositions du contrat d'assurance.

[T] devant le tribunal de commerce de Béziers pour faire reconnaître l'existence d'une convention occulte entre les parties selon laquelle les défendeurs ne sont en réalité que des prête-noms pour la création

de billet de passage, il n'aura pas droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité ; que l'article 22 de la Convention de Varsovie prévoit la possibilité

recours de la société CATEF, le premier président a fixé à la somme de 25 000 francs hors taxe le montant des honoraires dus dans chaque procédure ; Attendu, d'abord, que la société CATEF invoquant l'existence

; Mais attendu que l'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne doit recevoir application que dans le cas où une juridiction étatique est saisie du fond du litige, malgré l'existence

relevés bancaires et d'un arrêté des comptes (production), tous émanant de la demanderesse, la cour d'appel a violé l'ancien article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en estimant que la preuve de l'existence

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des heures supplémentaires, alors que, d'une part, si l'existence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

l'action de la société X..., et accueillir sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que les attestations versées aux débats démontrent que les membres des conseils d'administration étaient informés de l'existence

ou d'un usage ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage de l'entreprise qui aurait obligé la SCP Y... et Cappelaere à payer un prorata de prime de

légalement formées tiennent lieu de loi à l'égard de ceux qui les ont faites ; que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le

Z..., après avoir constaté seulement l'existence d'une convention, entre celui-ci et la société Callec, a violé l'article 1165 du même code et s'est, de surcroît, abstenu de répondre aux conclusions du

selon laquelle le demandeur à l'exception d'incompétence doit désigner la juridiction qu'il estime compétente n'est pas applicable lorsqu'est invoquée - comme l'a relevé en l'espèce la cour d'appel - l'existence