Vu les réquisitions du ministère public Mme [T] [U] a déclaré l'existence d'un passif professionnel immédiatement exigible d'un montant de 11.459,25 euros pour aucun actif professionnel immédiatement

André Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

elle y était invitée, si les emprunteurs avaient été en mesure de comprendre les incidences concrètes et d'évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, de l'évaluation de leur dette

d'un montant de 4 334 000 euros pour l'exercice 2016, la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis le 3 juillet 2015, voire depuis 2012, l'existence d'une dette rendant

partie intégrante de la juridiction, ait été entendu en son réquisitoire ; "alors que l'audition du représentant du ministère public constitue, en première instance comme en cause d'appel, une exigence

, a formé le pourvoi n° Y 21-21.495 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle

[C] a reconnu sa dette et qu'un accord a été trouvé sur les modalités de remboursement. M. [L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.

B... sur les SCI Avner et Majjs à la SARL Mélanie, mais le transfert des dettes des SCI à l'égard de M.

X..., entretient des liens professionnels étroits avec les acteurs judiciaires de la région, qu'il fait preuve d'acharnement et fait durer la procédure, ancienne de plus vingt-neuf ans, en violation de

Elle indique que le débiteur a remboursé près de la moitié de sa dette locative depuis le début de la procédure, ce qui démontre de l’existence d’une capacité financière.

victimes d'un dol de la part des époux A... qui leur auraient dissimulé l'existence de servitudes faisant obstacle à la libre disposition de l'immeuble ; Attendu que M.

fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport

professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur individuel ou d'une société

d'une dette préexistante causant l'accord du 26 juillet 2001 du seul consentement exprimé par M.

En conséquence, il n'y a pas lieu de prendre en considération les dettes de M. et Mme X... en tant que cautions, ni celles se rapportant à la SCI Violette Immo, considérées comme des dettes professionnelles

Elle ajoute que Monsieur [O] n'a pas pu produire d'attestation d'assurance pour l'année 2024, celle remise à la commune démarrant le 9 novembre 2024 et qu'enfin, les dettes liées aux charges d'électricité

du débiteur principal ; que la caution qui a garanti la dette du solde d'un compte courant n'est donc tenue du solde provisoire de ce compte au jour de l'arrivée du terme que dans la mesure où ce solde