constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié ; Sur le

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 224 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que "l'URSSAF ne justifie pas que la société [1] ait fait l'objet d'un procès-verbal pour

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Seen, l'instance a été reprise par M.

conclu par Mme [Z], édité le 29 mars 2010, avec la Compagnie Bas-Rhône, qui mentionnait expressément une date d'effet de prise du contrat au 1er janvier 2010 ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence

autre spécification, que l'indication d'un chantier d'affectation n'implique pas l'existence d'une unité économique distincte, que peu importe l'indication "Coignet entreprise Paris" sur les bulletins

d'accession à la propriété de ses agents ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une clause abusive et prononcer la résiliation de plein droit du contrat de prêt consenti aux salariés, que la société

et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à constater que la SONACOTRA ayant mis fin à la convention d'hébergement, les résidents sont devenus des occupants

de cogérance existant au jour du cautionnement (i.e. le contrat de cogérance du 18 juin 2007) à l'exception de celles nées du contrat du 27 novembre 2008 au prétexte que ce dernier avait « abrogé

X... a été engagé par la société Habitation Bâtiment Art (HBA), en qualité de directeur des travaux ; que se fondant sur ce contrat de travail et invoquant l'existence d'un lien de subordination, il a

support dudit contrat ; que, dès lors, en déclarant sans objet la question relative au caractère probant ou à l'admissibilité comme commencement de preuve par écrit des enregistrements et télex, vaines

28 juin 1974, un contrat, signé entre la société David Hicks Ltd, "le concédant" et la société David Hicks France, "le concessionnaire", représentée par Mme Barbara Wirth et M.

, il a constaté que la société Vent du Nord figure parmi les clients de la société Calitex (pièce n° 3-1) et que cette dernière a versé des honoraires à A...

de l'existence d'associés et de délibérations désignant M.

E... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange des consentements ; que dès lors, en

par une société holding, elle-même contrôlée par M.

indiqué lors des contrôles être détachés communautaires auprès d'une société française, ni n'ont produit un contrat de travail polonais assorti d'un avenant qui le préciserait ; qu'au contraire, les seuls

X... et la société, pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1983 ; que la société a mis fin à ce contrat en juillet 1982 ; que, se prévalant de ce contrat, M.