chargé du calcul de l'indemnité d'éviction avait retenu que la recette du bar pouvait être évaluée à 2 805 166 francs, ce dont il résultait qu'un restaurant n'aurait pu être exploité à titre autonome

; qu'en statuant en sens contraire aux motifs que « la vente des biens immobiliers n'est pas prévue à l'objet social ; (...) la décision de vendre un immeuble n'entrait pas dans l'objet social et excédait

Y... en qualité d'expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, une extension de la mission a été demandée mais rejetée par le premier juge ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, en cause d'appel

à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société OC'VIA construction à sa demande de copie de l'ensemble des rapports établis par Monsieur X, expert

mandatés par les seuls assureurs du transporteur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 23 et 25 de la CMR; alors, de deuxième part, que l'expert, M.

Il relève que, pour déterminer le préjudice d'exploitation du groupe Parabole qui en est résulté pendant cette période, le premier expert judiciaire a déterminé le chiffre d'affaires mensuel moyen d'abonnés

en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, a déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et d'expéditions

par les parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l'exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme

de signification de la liste des jurés de session à l'accusée n'est pas signé par l'huissier de justice qui l'a délivré ; "alors qu'un tel exploit doit, à peine de nullité, être signé par l'huissier

l'importance de l'exploitation.

en commun (GAEC) ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation

déclarer Mme [B] irrecevable en sa demande d'éviction totale de son exploitation, que celle-ci est propriétaire de l'une des parcelles qu'elle exploite, quand seul comptait le fait qu'elle ne soit pas

l'égard de la société Correx à la société CFEL, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société CFEL soutenait qu'il était établi qu'elle ne s'était pas contentée d'exploiter

[X] a poursuivi l'exploitation d'une entreprise en cessation des paiements pendant 18 mois, sans l'appui d'une comptabilité fiable faute de l'avoir tenue, ladite entreprise affichait un passif admis à

Y..., expert-comptable, le 28 juillet 1976, "la situation de B... était catastrophique..., j'ai temporisé et tranquilisé les fournisseurs...

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que l'utilisation du chemin par le public n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation ; qu'en

X... dans ses conclusions, "qu'il est admis, de part et d'autre, qu'un chemin d'exploitation agricole existait depuis des temps immémoriaux et desservait les différentes exploitations dont les parcelles

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