Y..., à titre personnel ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'expertise qui avait été effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, la cour d'Appel a violé l'article 233 du code de

Le troisième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de Mme [P] sollicitant l'annulation de sa mise en examen, et l'annulation d'expertises diligentées pour investiguer sur les circonstances

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée ; D'AVOIR rejeté la demande de la société Air France d'annulation de la délibération du CHSCT PNC de recourir à une expertise et condamné la société Air Franc

, en l'absence de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter sa demande d'annulation de l'expertise décidée par le CSE de l'établissement [Adresse 3

Informée immédiatement du sinistre et convoquée à une expertise, la compagnie GENERALI IARD a refusé d'indemniser la société CA.VI.BO, invoquant des exclusions de garantie.

Pour retenir que le décès du premier expert et l'annulation de l'expertise diligentée par le deuxième expert ont constitué un cas de force majeure pour le constructeur, ouvrant droit à une exonération

Par acte du 27 mai 2021, l'APH[Localité 5] a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette expertise.

CHSCT ; qu'il n'y a pas lieu d'y ajouter d'autres conditions de mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont constaté que des " circonstances graves " avaient motivé le recours à une expertise

de ces dispositions que l'expertise est une mesure ponctuelle destinée à permettre à l'expert d'étudier le projet et d'éclairer l'avis que devra émettre le CHSCT sur celui-ci

et de dommages-intérêts formées par la société Domaine du Penlois, l'arrêt retient que le rapport d'expertise judiciaire étant annulé et aucun autre élément de preuve n'étant apporté au débat, aucune

devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'expertise décidée par le CHSCT le 31 octobre 1997, alors, selon

Par acte du 5 octobre 2022, La Poste a fait assigner le comité devant le président du tribunal judiciaire pour solliciter l'annulation de cette délibération.

Pour déclarer recevable l'action en restitution de la sous-traitante, l'arrêt retient que le jugement du 31 janvier 2014 a annulé le contrat, débouté la sous-traitante de sa demande d'expertise et les

inscrit de préférence à un expert inscrit, et ne satisfont pas aux exigences, édictées à peine de nullité, de l'article 157 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la cour d'appel devait annuler

170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

: « 1°/ que sont nuls les actes réalisés concomitamment à une violation du secret de l'enquête ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que les procès-verbaux d'audition de Mme [E] et une expertise

La Poste fait grief aux jugements de la débouter de sa demande d'annulation des six délibérations décidant de recourir à une expertise pour projet important et d'ordonner la suspension du déploiement de

Y... au motif que l'expert a omis d'organiser un accédit de clôture ; Que cette omission ne justifie pas, en effet, que toutes les opérations d'expertise soient annulées, alors que : - les malfaçons