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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02693_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont placés sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement.

Source officielle

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CC

soc

61372356cd5801467740877a

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Jacky X..., demeurant chemin du Pont Naquet, 84170 Monteux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740877d

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Jacques X..., demeurant à Beaulieu, 87170 Monteux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] du 3 avril faisant part à la sas d'un souci diagnostiqué par une alerte correspondant à une problématique liée à la carte mère ou au moteur de vis sans fin, voire les deux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243c91217cad6c01649fa

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

jugement de clôture pour insuffisance d'actif du 04 mai 2011], - la société Yakaz SAS qui est spécialisée dans le référencement de petites annonces au niveau mondial et propose aux internautes son moteur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04507_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code pénal ; - l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200429

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Le tribunal a jugé que la charge de la preuve de l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur permettant d'écarter la compétence de la justice administrative reposait sur la société Sade.

Source officielle
CC

civ3

é, sans dénaturation, que les moyens des époux X..., dirigésc/Mlle A

61372664cd5801467742533a

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Pascal B..., 2°/ de Mme Agnès B..., demeurant ensemble Hameau de la Motte, 27500 Saint-Germain Village, 3°/ de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89961

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

des écritures des parties et des pièces versées aux débats que, par suite de l'achat, le 4 janvier 2007, de la plateforme TPS par le GROUPE CANAL+, CANALSATELLITE et TELEVISION PAR SATELLITE TPS exploitent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () / II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le

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CA

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

-La gestion administrative du carburant est de la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310377

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

évoquée par les parties et qu'elles l'avaient expressément écartée ; qu'il est reproché à la SARL les Camélias d'avoir violé l'article 23-3 du bail en donnant en location gérance le fonds qu'elle exploitait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01817

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

pages d'agenda et des tableaux récapitulatifs ; que ces éléments étaient à tout le moins de nature à étayer la demande du salarié ; qu'en reprochant pourtant au salarié de ne produire aucune document exploitable

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TJ

1ère Chambre

686804594965b5d9df2a3759

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par exploit en date du 9 août 2023, les époux [G] ont assigné la SAS D-OCÉAN exploitant l’hôtel NESS devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de faire cesser des troubles anormaux de voisinage

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2ef3eafe9fcf075dfa

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

GENERALE AUTOMOBILES DE COLLECTION EXPLOITANT SOUS LA DÉNOMINATION [V] CLASSIQUE C/ [X] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BALENCI Me Thierry GARBAIL

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00908_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Le 11 décembre 2017, il a formé, en qualité de représentant légal de C, une demande de subvention pour l'acquisition d'une chaîne de tri, d'un moteur et de tables ostréicoles, au titre des mesures 48 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106213_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages

Source officielle