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L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL NI LA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL EXISTAIT BIEN, AU LIEU DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT

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PAC - Contentieux

6945ded875782d5f06d56468

T. Judiciaire

18 décembre 2025

Considérant avoir subi un préjudice en relation directe avec les manquements de ses conseils, respectivement établis à [Localité 7] (cabinet DHORNE) et à [Localité 9] (succursale de la société [6]), la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01540

Cassation

6 novembre 2019

Lorsque les conditions légales sont réunies, le gérant de succursale a vocation à bénéficier du droit social.

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10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

étrangères, dans les pays d'implantation de ces succursales.

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd1

Appel

15 janvier 2008

En effet, le total des ventes directes de produits et services CoCreate en France pour 2001 représentait 385.438 euros, alors que le coût d'exploitation lié au réseau de vente directe de la succursale

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comm

6079d3559ba5988459c58691

Cassation

18 février 1997

Jean-Marie Z..., exploite dans une galerie marchande à Quétigny (Côte-d'Or) un fonds de commerce de vente de vêtements sous l'enseigne " Carnet de vol " et, dans des locaux distincts, un fonds de commerce

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

- les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire judiciaire de la succursale

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024