Codes de loi français

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension

Article R2324-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36

Au vu des éléments présentés par le gestionnaire dans le dossier d'ouverture, le président du conseil départemental peut, si l'autorisation portait sur une création ou une extension, abaisser la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324

Article 4

Extension d'installations affectées à des activités industrielles : Trente emplois et un accroissement de 25 p. 100, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ; Dix emplois et un accroissement

Article ANNEXE 4

Extension n° 1 : - parcelles section AY n° 332 et 7. Extension n° 2 : - parcelle section AY n° 380.

Article 5

production résultant de la mise en oeuvre des travaux d'exploitation envisagés ; d) Les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ; e) Si la concession porte sur les hydrocarbures, l'engagement du demandeur de solliciter une extension

Article 7

Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 10° Le rapport annuel d'activité ; 11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième

Article Annexe 1

classés Code de l'urbanisme - 2e et 3e alinéas de l'article L. 130-2 et R. 130-16 à R. 130-19 Autorisation du préfet de département pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des juridictions mentionnées à l' article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension

Article R532-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Lorsqu'elle procède à l'évaluation d'une prise ou extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise d'investissement mentionnée au I de l'article L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie

Article L532-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une société de gestion de portefeuille doivent être autorisées par l'Autorité des marchés financiers.

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions

Article L147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension

Article R5122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

; ou 2° D'une spécialité déjà enregistrée ou autorisée ayant obtenu un enregistrement ou une autorisation de mise sur le marché pour un nouveau dosage ou une nouvelle forme pharmaceutique, si l'enregistrement ou l'autorisation est assorti d'une extension

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

. – Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le titulaire de ces titres peut solliciter leur extension à cette

Article Annexe

Sauf en cas de réaménagement de l'avance ou de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat d'Eco-PTZpar l'Etablissement.

Article Annexe 1

Non régularisation de l'avantage indu 1.3 bis. Eco-ptz copropriétés-Non régularisation de l'avantage indu 1.4.

Article 321-101

Elle doit pouvoir démontrer que les portefeuilles des OPCVM ont été évalués avec précision ; 5° agit de manière à prévenir l'imposition de coûts indus aux OPCVM et à leurs porteurs de parts ou actionnaires ; 6° veille à ce que la sélection et le suivi

Article 40

Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.