Codes de loi français

Article 323-53

Une convention écrite en vertu de laquelle le dépositaire est désigné en application du I de l'article L. 214-175-2 du code monétaire et financier, est établie entre d'une part, le dépositaire et d'autre part, l'organisme de titrisation ou, le cas échéant

Article 4

professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) Améliorer les procédés et les processus de fabrication

Article R5142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés : 1° La date de la fabrication, de l'importation, de la cession ou de la délivrance suivant le cas ainsi que, si la fabrication

Article Annexe art. 21

Cas particulier des fils intervenant dans une fabrication.

Article Annexe 2

modification de fabrication autorisés 10 avril 1991

Article 2

Relèvent présentement de la compétence de cet organisme les fabrications suivantes :

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et

Article 3

Les installations de chargement ou de déchargement routier ou ferroviaire respectent une distance d'éloignement a minima : - de 15 mètres des limites du site dans le cas du chargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1 ; La distance est mesurée par

Article T 42

Ces conducteurs de protection pourront être utilisés pour la mise à la terre des installations de lampes à décharge, sauf interdiction prévue par les normes en vigueur.

Article 8

redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des marchandises, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant au chargement, au déchargement

Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes : e) Chargement et déchargement liés à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d'opérations

Article EL 16

En application des dispositions de l'article EL 10 (§ 2), les locaux renfermant des batteries d'accumulateurs dont le produit de la capacité en ampères-heure par la tension de décharge en volts dépasse 1 000 doivent être réservés exclusivement à cet usage

Article R3252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

La réglementation technique et de sécurité applicable aux dispositifs des systèmes de transport routier automatisés de marchandises permettant la supervision des opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage et le contrôle des cargaisons en

Article Annexe II : Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Emploi du mercure ou de ses composés dans la construction électrique, notamment : - emploi des pompes ou trompes à mercure dans la fabrication des lampes à incandescence, lampes radiophoniques, ampoules radiographiques ; - fabrication et réparation de

Article L5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires sont fabriquées et distribuées conformément aux bonnes pratiques de fabrication visées au point 2 de l'article 93 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018

Article 8-1

De la matière issue de la fabrication d'un équipement sous pression nucléaire mentionné au a) du 1 du I de l'article 5 du présent arrêté, notamment des parties présentant des risques forts d'hétérogénéité et des assemblages permanents entre des parties

Article R5124-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Le fabricant ou l'importateur de médicaments expérimentaux s'assure que toutes les opérations de fabrication sont réalisées conformément à l'information donnée par le promoteur dans le dossier de demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de... (2) Article 1er Objet de la convention.

Article R2342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

l'article L. 2342-9 et du II de l'article L. 2342-10, établissent une " déclaration annuelle d'activités passées " et une " déclaration annuelle d'activités prévues ", dans des formes identiques à celles prévues à la sixième partie de " l'annexe à la convention

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter : a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ; b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge