Quoi qu'il en soit, comme l'indique la MAF, l'insolvabilité de la société Attic ne peut pas constituer un fait nouveau puisqu'elle existait déjà lors de la procédure de première instance.

Quoi qu'il en soit, comme l'indique la MAF, l'insolvabilité de la société Attic ne peut pas constituer un fait nouveau puisqu'elle existait déjà lors de la procédure de première instance.

Quoi qu'il en soit, comme l'indique la MAF, l'insolvabilité de la société Attic ne peut pas constituer un fait nouveau puisqu'elle existait déjà lors de la procédure de première instance.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-04.042 et 99-04.057 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un premier

société FAY & Cie, toutes ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins que celles qui ont été présentées en première instance ; Qu'elles tendent à la mise en cause de la responsabilité du syndic pour des faits

En application des textes précités, la jurisprudence considère de manière constante qu’un nouveau moyen de preuve ne constitue pas une cause nouvelle permettant de faire échec à l’autorité de la chose

et ne sont donc pas distincts de ceux-ci ; que, dès lors, ces faits n'ont pas le caractère de faits nouveaux ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a fait que confirmer la décision du directeur de l'office

Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit

demande d'extradition, la validité de celle-ci ne peut plus être contestée ; qu'ils retiennent par ailleurs que la seconde demande présentée par l'Etat requérant est recevable en ce qu'elle porte sur des faits

de la prévention à moins que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé sur ces faits nouveaux ; que la prévention visait une seule manoeuvre frauduleuse à savoir l'envoi, en avril 1994, à la société

grave de la seule circonstance que, contrairement à sa pratique habituelle, le salarié n'avait pas contesté le fait nouveau sur le fondement duquel son licenciement avait été prononcé, sans rechercher

X... en raison de la révélation d'un fait nouveau au cours de l'expertise, la cour d'appel, qui avait déjà, par un arrêt rendu le 18 janvier 2011 dans la même instance et devenu définitif, déclaré la société

Toutefois, la Cour constate que l’annulation de la condamnation du requérant ne résulte pas d’un fait nouveau ou nouvellement révélé au sens de l’article 3 du Protocole n o 7.

la décision de cette commission, alors, selon le moyen, que l'aménagement d'un plan précédent est subordonné à la seule condition de la survenance d'un fait nouveau, tel que baisse de ressources ou augmentation

A... ne peut dès lors s'interpréter comme constituant un fait nouveau permettant aux signataires de former une nouvelle demande en justice malgré l'accord transactionnel du 14 mars 2008 ; 1/ ALORS QUE

, DES LORS, L'INONDATION DE MARS 1967 QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE, A SEULEMENT REVELE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SURETE INDISPENSABLE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, COMME UN FAIT

Or, Mme A n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

juge que l’éloignement du requérant vers son pays d’origine, le refus de réadmission opposé par les autorités rwandaises et son renvoi vers la France, établis par les pièces du dossier, constituent des faits