nom ou fait usage de fausses qualités, ou recourt à des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire en vue d'obtenir la remise de

tenir à la seule qualification retenue, a estimé le premier juge, le prévenu doit être relaxé de ce chef, en l'absence de charges suffisantes, la preuve de manoeuvres frauduleuses ou de l'usage d'une fausse

d'entreprise agréée, ne constitue pas l'emploi d'une fausse qualité auprès des clients ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que nonobstant l'absence d'agrément de la société CDS Energy, cette dernière

les articles 311-1, 311-4, 311-14 du code pénal ; réquisitoire du 6 février 2008 : vol en réunion à la fausse qualité (faits commis à Garches le 25 janvier 2008 au préjudice de Jeanne E...) tentative de

du prévenu, c'est-à-dire la connaissance du caractère frauduleux des moyens employés pour obtenir la remise des fonds ; qu'en l'espèce, pour déclarer Yvette Y... coupable d'avoir fait usage de la fausse

d'une situation de concurrence entre elle et la société Féridis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'emploi d'une fausse

et d'usage de faux visés à la prévention et l'a en conséquence condamnée à payer des dommages intérêts à la partie civile ; "aux motifs que l'information a établi, malgré les dénégations constantes

; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT

partie civile qui faisait valoir qu'à tout le moins la juridiction de jugement devait requalifier les faits puisqu'il résultait des prises de position des prévenus eux-mêmes qu'ils ont fait état faussement

attribué la qualité de gérant de la SCI, un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 30 septembre 1986 qui était faux en ce qu'il mentionnait comme présents des associés absents, mentionnait la

parties civiles avaient fait valoir (page 3) que le preuve de l'usage, par Serge Z..., lors de l'audience du tribunal de commerce de Nanterre concernant la cession de la société Jardin en Plus, de la fausse

devenue fausse, à l'insu de ce tiers, de mandataire du cabinet Bailly Ricarrère, il n'en demeure pas moins que les bouteilles ont été remises à Régis Z... parce qu'il se présentait comme ayant qualité

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

APPELANT Monsieur [J] [M] agissant en qualité d'héritier de M.

d'entreprise et de suivi de comptabilité, retient que les renseignements figurant dans le rapport de ce détective privé ont été recueillis par le truchement d'un mensonge, à savoir la déclaration d'une fausse

nom, d une fausse qualité ou l emploi de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise de fonds ; qu en s abstenant de préciser et analyser en l espèce le moyen prétendument utilisé par Michel X..

à sa qualité de directeur de publication justifiant que sa responsabilité en cette qualité soit retenue, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre

entreprise ni l'usage d'une fausse qualité ; qu'en revanche, au regard spécialement de professionnels ciblés qui s'attendaient juste après leur immatriculation à recevoir un document officiel, les manoeuvres