mouvements de l'unité mobile, et qu'il a provoqué un déclenchement du contacteur après avoir constaté que celui-ci provoquait une avancée visible et décelable de l'unité mobile, commettant ainsi deux fautes

ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE, CIRCULANT DANS SON COULOIR DE MARCHE, EST PASSE SUR LE CORPS D'UN HOMME ALLONGE SUR LA CHAUSSEE, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS DES FAUTES

l'objet à tort de la plainte dénoncée ; " que si les fuites relevées étaient de son fait, ce qui n'est pas rapporté, la procédure aurait dû se placer sur le plan d'un autre chef d'accusation " ; que dans

de la servitude établie par l'acte du 1er octobre 1940 du fait d'un acte contraire consistant dans l'élévation, non conforme aux prévisions, du mur mitoyen ; Attendu que M.

du jugement correctionnel relatifs à la faute pénale commise par le préposé qu'il s'est substitué dans la direction du chantier où s'est produit l'accident ; qu'en l'espèce, a été retenue la faute

se trouve fondée sur la nullité de l'acte et qu'ainsi, les motifs relatifs au montant de la créance du Crédit lyonnais sont surabondants ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a caractérisé la grave faute

CRCAM) de l'Eure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

responsable du défaut de prise en charge de la rémunération du salarié mis à disposition, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'agit avec légèreté et commet une faute

chefs, en le condamnant à payer diverses sommes aux parties civiles ; "alors que, à la suite d'une instruction ayant abouti à une ordonnance de non-lieu, aucune nouvelle poursuite pour les mêmes faits

X... n'avait pas commis une faute d'imprudence de nature à exonérer le notaire de tout ou partie de sa responsabilité en ne demandant pas la résolution de la vente avant que la société Fassel immobilier

professionnel à la demande de l'emprunteur, peu important à cet égard que cette estimation n'eut pas été diligentée dans le cadre du prêt ; qu'en considérant néanmoins que la banque avait commis une faute

est établi par l'intervention des agents de police municipale, qui ont constaté la présence d'une télévision cassée ; la réalité du dommage est établie ; - il ne peut être retenue une quelconque faute

valoir que : - le jugement attaqué devra être confirmé dès lors que la commune de Bandol n’a commis aucun manquement à son devoir d’entretien normal de la voie publique ; - la requérante a commis une faute

A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN ENGAGEANT SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE DANS LE CARREFOUR, ALORS QUE SI LES FEUX QUI REGLAIENT L'ACCES DE CELUI-CI PAR LA RUE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE NE FONCTIONNAIENT

inexcusable de l'employeur soit reconnue ; Attendu que la société Transports Rallu fait grief à l'arrêt (Rennes, 17 juin 1998) d'avoir décidé que l'accident était dû à une faute inexcusable alors,

III du code des assurances dispose que "Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute

dont elle retenait qu'il était la cause de la fracture de la clavicule de la partie civile, ne constituait pas une faute d'imprudence, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 480 et 512 du code de

déséquilibrant ce dernier qui a chuté ; que Monsieur C... n'a pas réussi à stopper la descente du godet qui a finalement heurté la victime au niveau du dos ; que Monsieur B... a également commis une faute